C'est un professionnel libéral, assermenté, membre d'une profession structurée par un Ordre.

Le Géomètre–Expert agit en vertu de la délégation de mission de service public qui lui a été accordée par la loi du 7 mai 1946 modifiée le 15 décembre 1987 instituant l'Ordre des géomètres-experts.


ARTICLE PREMIER :

Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange de biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;



2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.

ARTICLE 2 :

Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article premier les géomètres-experts inscrits au Tableau de l'Ordre… »