Pour la mise en copropriété, à la phase de relevé d’immeuble succède la rédaction des plans de chaque niveau, avec identification des parties communes et privatives. Ceci permet la formation de lots, le calcul des millièmes de charges et de quote - part dans le propriété du sol.


Le certificat « loi Carrez » précise à 5% près la superficie vendue, selon des critères très particuliers propres à cette loi. Sa production est obligatoire au stade du compromis. En cas d’erreur, profite à l’acquéreur et à celui-ci seulement, une action en diminution du prix :

Selon la loi n° 93 - 1107 du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez » l’action en diminution du prix permettant à l’acquéreur de contraindre son vendeur de lui restituer la fraction du prix correspondant à la moindre mesure doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, et ce à peine de déchéance.

Il importe tout d’abord
- de ventiler dans le prix global la part relative à l’appartement seul, si le prix global avait été décomposé et se rapportait aussi à un garage ou une cave. Dans la négative la base de travail sera le prix global.
- de se procurer l’état descriptif de division de l’immeuble objet de la copropriété afin de situer exactement les contours du lot privatif puis d’en déterminer la mesure exacte.

Il reste ensuite à appliquer le pro rata, sans oublier que le franchissement du seuil des 5 % ouvre droit à réparation complète : 5 % n’est pas une franchise.

Exemples :

• Prix de vente relaté dans l’acte 230 000 €
• Superficie privative déclarée par l’agence dans l’avant contrat ou le contrat : 100 m²
• un Géomètre – Expert mesure dans le délai d’un an après la vente réellement 94 m²

Ecart = 6 m² soit 6 %. La réparation du préjudice est de 6 % X 230 000 € = 13800 € auxquels il faut évidemment ajouter d’éventuels dommages et intérêts ainsi que les frais de justice exposés.
En général l’on peut négocier un accord transactionnel. Dans cette dernière hypothèse je conseille à ma clientèle de l’assister avec, au besoin dans les cas de vendeurs récalcitrants, un avocat spécialisé en la matière.


Pour l’adaptation SRU, le règlement obsolète dont la mise en conformité est sollicitée par le syndic des copropriétaires est analysé par le Géomètre - Expert.

Un diagnostic est établi, listant les points à reprendre afin de rendre compatible le document avec les dispositions de la loi SRU.

Une fois le diagnostic établi, un devis est émis afin de modifier, amender, ou ré-ecrire le règlement de copropriété.

Exemple de plan de copropriété ancien, actuel
Exemple de tableaux de millièmes
Exemple de certificat « loi carrez »